CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/01/23
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CG Conseil et de son client dans le cadre de prestations de services et de formations.
Toute acceptation du devis en la ayant la clause « En validant ce devis vous acceptez les conditions générales de vente présentes sur la page : https://www.cg-conseil.net/cgv/» implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations de services et des formations vendues sont ceux en vigueur dans le mois suivant l’édition du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
En tant qu’auto-entrepreneur, ils ne seront pas majorés du taux de TVA (art. 293 B du CGI).
La société CG Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de services et les formations aux prix indiqués lors de la validation du devis.
Les tarifs indiqués sur les devis de « Suivi Campagne.s » seront reconduits automatiquement chaque mois et ce jusqu’à la demande expresse du client par écrit. De plus, les tarifs facturés chaque mois peuvent évoluer en fonction des dépenses effectuées sur les comptes publicitaires concernés.
Les prestations de suivi facturées mensuellement sur les dépenses du mois précédent évoluent en fonction de la grille tarifaire donnée dans le devis.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CG Conseil serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire ;
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement d’un acompte de 30% à réception de la facture puis du restant à 30 jours.
ou
- Paiement en totalité à réception de la facture.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de services ou des formations, le client doit verser à la société CG Conseil une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’édition de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation de service sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CG Conseil.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de la société CG Conseil ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 9 : RESPONSABILITÉ CG Conseil
CG Consil fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement payante contemporaines à la signature du devis, mais ne garantit aucun résultat quant au résultat du référencement payant sur le site ou les sites du Client (vente, acquisition de lead, présence sur les Moteurs de recherche). CG Conseil est donc tenu à une simple obligation de moyens. En aucun cas, la responsabilité de CG Conseil ne pourra être recherchée en cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel CG Conseil n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de CG Conseil, (iv) Absence d’évolution ou de baisse de résultats sur le site du Client (quels que soient les mots clefs déterminés par CG Conseil), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (type “Google ads” ou autres).
CG Conseil n’est ni en charge, ni responsable du développement du contenu du site internet réalisé par et/ou pour le Client. Sa responsabilité ne pourra pas plus être engagée en cas de défaillance et/ou de retard du développeur du site pour des modifications nécessaires préalablement à l’exécution de la Mission.
Dans le cadre d’achat de liens sponsorisés, CG Conseil sera amené à proposer des mots clefs et/ou des textes d’annonces publicitaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des éléments proposés, la responsabilité de CG Conseil ne pouvant jamais être recherchée à ce titre. CG Conseil mettra tous les moyens disponibles pour assurer les services au Client, sauf notamment dans l’hypothèse où une interruption du service serait expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle.
En outre, la responsabilité de CG Conseil ne sera pas engagée en cas de force majeure, notamment si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à CG Conseil est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de CG Conseil. Dans ce cadre CG Conseil se vera être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, CG Conseil devra cependant tenir le Client régulièrement informé par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de Force Majeure. Si les effets d’un cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.
CG Conseil ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client ou pour son compte et ce à quelque titre que ce soit (sur le site, plateforme de type “Google ads” ou autres).
CG Conseil ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès, il en est de même pour toutes les plateformes sur lesquelles CG conseil peut intervenir (notamment les plateformes d’achat publicitaire de type « Google Ads, « Meta » ou autres). A ce titre, CG Conseil informe le Client que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance. Les réparations dues par CG Conseil en cas de défaillance du service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, CG Conseil ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par CG Conseil, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de CG Conseil, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à CG Conseil pour la période considérée ou facturées au Client par CG Conseil ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de CG Conseil a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
Clause n° 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées.
Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteur au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. Le Client assure CG Conseil qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, CG Conseil ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, CG Conseil ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises. Le Client garantit relever indemne CG Conseil de toute action en revendication de tiers liés au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera CG Conseil de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, outre les honoraires et frais raisonnables des conseils de CG Conseil, même par une décision de justice non définitive.
Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de CCG Conseil. Le Client, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense de CG Conseil dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.
Le Client s’engage à fournir à CG Conseil l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.
Le Client s’engage à collaborer avec CG Conseil en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par CG Conseil, et le laisser effectuer sur le site et les plateformes publicitaires (type « Google ads ») toutes les recherches qui lui seront nécessaires.
Le Client s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
Le Client s’engage à informer CG Conseil de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) et au plus tard dans les huit jours de la modification.
En cas de non respect de l’une quelconque des obligations précitées, CG Conseil pourra mettre fin au contrat, sous réserve d’un préavis de 1 mois. Si CG Conseil résilie le contrat dans ces conditions, le Client ne pourra prétendre au remboursement par CG Conseil des sommes déjà versées, et CG Conseil ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du Client entraînait un préjudice pour CG Conseil, CG Conseil se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par CG Conseil.
En outre, CG Conseil se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que Le Client utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
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En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements imputables au Client.
Le Client comprend que CG Conseil devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si CG Conseil reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE.